Droit & Justice

Tribunal d'arrondissement de la Côte

Districts rattachés à l'arrondissement de Morges et Nyon

Nota-bene :
L'adresse e-mail vous permet d'obtenir des renseignements généraux. Elle ne vous permet pas d'obtenir un conseil juridique, ni un renseignement sur une procédure en cours. Elle n'est en aucun cas un moyen de procéder devant les tribunaux ou les offices.

Informations détaillées :
http://www.vd.ch/fr/autorites/ordre-judiciaire/tribunaux-darrondissement/
http://www.vd.ch/fr/autorites/ordre-judiciaire/tribunaux-darrondissement/la-cote/


 

Horaires:

du lundi au vendredi de 8h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h30